La taxation de 3 % du RSA jugée ILLÉGALE par le Tribunal administratif

mardi 11 octobre 2016
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Une décision de Justice pourrait coûter des millions aux CAF et départements. La déduction de 3 % appliquée à certains placements est ILLÉGALE ! Notre Ami Roroc (son pseudo sur Actuchomage) nous annonce triomphalement ce jour (6 octobre 2016). Le jugement est tombé : le Tribunal administratif de Cergy vient de déclarer illégale la déduction de 3 % qui était appliquée à mon RSA.

La CAF me doit environ 1.000 euros d’arriérés (normalement), et le Conseil départemental est condamné à me verser 10 euros pour le préjudice (c’est ce que j’avais réclamé "symboliquement". J’aurais du exiger plus). Par contre, j’avais demandé au tribunal d’obliger le Conseil départemental à publier sur son site internet un extrait du jugement, et une explication conforme aux textes sur la manière dont doit être prise en compte l’épargne pour le calcul du RSA, mais cela n’a pas été accepté. Je n’ai pas encore le jugement entier, je le poste dès que je le reçois.

Actuchomage reviendra en détail sur cette décision importante et se livre, en attendant, à un rappel des faits. Comme nous l’avons maintes fois soutenu : Gouvernement, départements et CAF arnaquent depuis des années les plus démunis ! (lire notre article complet ici). Pour faire simple, les CAF exigent que les bénéficiaires du RSA déclarent leur épargne. Exemple : 10.000 euros placés sur un Livret A. Dans la plupart des cas, elles déduisent du RSA 0,25 % de cette épargne chaque mois, soit 3 % par an : 300 euros dans notre exemple, alors que le Livret A rapporte 75 euros d’intérêts annuels qu’il convient également de déclarer à la CAF.

Le "manque à percevoir" pour notre RSaste est donc, à minima, de 225 euros par an. Certains bénéficiaires sont ainsi taxés ILLÉGALEMENT depuis des années pour une épargne sur Livret A parfois supérieure à 10.000 euros. Le "manque à percevoir" peut ainsi atteindre 1.000 ou 2.000 euros (voire plus). Combien de RSastes parmi les 2,5 millions que compte notre pays sont concernés ? Combien sont-ils à détenir un petit pécule en prévision d’un coup dur, illégalement taxé par les CAF ? 100.000, 200.000, 500.000 ou plus ?

Pour quel montant moyen de "manque à percevoir" : 100, 200 ou 300 euros par an ? Cette déduction (ou taxation) illégale porte probablement sur des millions d’euros chaque année, des dizaines de millions depuis 2009, économisés sur le dos des démunis qui ont encore un peu d’épargne. [1]

actuchomage.org


[1Il n’y a rien d’indécent à disposer de 5.000 ou 10.000 euros (et plus) sur un Livret A tout en touchant le RSA. C’est le cas notamment de nombreux chômeurs âgés qui ont travaillé toute leur vie ou quasiment, ont épuisé leurs droits aux allocations chômage avant de basculer au RSA. Les témoignages recueillis par Actuchomage sont nombreux


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