CETA : les travaux du Parlement Wallon

Pour aider à la compréhension
mardi 1er novembre 2016
par  Raoul Marc Jennar
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Par Raoul Marc Jennar

Une fois l’accord intra-Belges intervenu, la Commission chargée des questions européennes du Parlement Wallon a été réunie pour débattre de cet accord le 27 octobre. Vous obtiendrez le compte-rendu des débats de cette Commission avec le lien suivant : nautilus.parlement-wallon.be.

Pour la compréhension, si les sigles PS (dans la majorité, mais dans l’opposition au niveau national) et Écolo (dans l’opposition) vont de soi, le sigle MR identifie les libéraux (droite dure, dans l’opposition en Wallonie, mais présente au gouvernement national), le sigle CdH désigne le Centre démocrate Humaniste, autrefois parti social-chrétien (dans la majorité), le PTB, Parti du Travail de Belgique (dans l’opposition) qui après avoir été marxiste-léniniste a adopté aujourd’hui une ligne plus dans le style « gauche radicale » assez comparable à ce qu’est en France le NPA.

Le lendemain, le Parlement Wallon s’est réuni en séance plénière. En voici le compte-rendu : nautilus.parlement-wallon.be. Je me permets d’observer que ce souci d’un pouvoir Exécutif (le Gouvernement Wallon) de consulter, dans les formes requises (commission parlementaire puis séance plénière) n’a fait l’objet d’aucune procédure de ce genre à l’Assemblée nationale française alors que la France a donné son feu vert à la signature du CETA et à l’instrument interprétatif belge.

La France, si prompte à donner des leçons au monde entier, avec une arrogance sans pareil, n’est en rien exemplaire dès lors qu’il s’agit de démocratie.

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AECG/CETA : à propos du texte belge

Pour ceux qui douteraient de son caractère contraignant, je précise qu’il est fait explicitement référence, au point 1,e du texte, à la Convention de Vienne sur le Droit des traités qui en son article 31, §2, dispose que :

« Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend outre le texte, préambule et annexes inclus : a) Tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité ; b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité. »

Si les 27 autres États membres de l’UE et le Canada acceptent l’instrument interprétatif proposé par la Belgique, ce document aura la même valeur que le traité lui-même.

jennar.fr


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