Pas de « Droit à l’erreur » pour les allocataires de la Caf, soumis à des contrôles toujours plus invasifs

dimanche 2 juillet 2017
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Par Rachel Knaebel

Déclaration de revenus tous les trois mois, croisements de données avec les impôts, contrôle des relevés bancaires, visites à domicile… Il ne s’agit pas des nouvelles mesures concernant la transparence de la vie publique mais celles auxquelles se soumettent les bénéficiaires de minimas sociaux, en contrepartie d’un revenu de quelque 530 euros par mois. La Caf prévoit même, bientôt, de récupérer « à la source » les données personnelles des allocataires, auprès du Pôle Emploi ou des services du fisc. En cas de contrôle, sans même une fraude avérée, les versements peuvent être suspendus. Et pas de « droit à l’erreur ». Parfois prompts à s’offusquer des nouvelles règles de transparence qui encadrent leur activité, nos élus se montrent pourtant moins choqués lorsqu’elles virent à l’abus de pouvoir contre les citoyens les plus précaires.

La transparence de la vie publique, appliquée aux élus, fait grincer des dents. Depuis quatre ans, les parlementaires français sont soumis à des obligations de transparence sur leurs revenus perçus en plus de leur salaire d’élu, ainsi que sur leur patrimoine. Plusieurs s’en sont plaint, y décelant une forme de populisme anti-parlementaire ou d’intrusion malsaine, d’autres s’y refusent en remplissant des déclarations plus qu’évasives. Certains gagnent pourtant des centaines de milliers d’euros annuels en plus de leurs indemnités en exerçant des activités parallèlement à leurs mandats. Outre le fait qu’ils doivent se tenir à l’écart de potentiels conflits d’intérêts, les élus de la République touchent pourtant de l’argent public : plus de 7 200 euros bruts par mois pour les parlementaires, soit plus de 5 700 euros nets. Quant à l’usage des frais de mandat – plus de 5 000 euros nets par mois et par député – il n’est à ce jour soumis à aucun contrôle, pas même sur justificatifs.

À l’inverse, les personnes qui sont arrivées en fin de droits au chômage et reçoivent les minimas sociaux comme le Revenu de solidarité active (RSA) sont, elles, soumises à des obligations et contrôles draconiens, parfois jusqu’à leur domicile. [1] Elles doivent justifier de toutes rentrées d’argent, même des plus minimes, répondre à des questions sur la nature de leur relation avec leur éventuel colocataire… Et souvent, selon les témoignages que nous avons recueillis, les allocataires voient toutes leurs aides – RSA, aides au logement, prestations familiales – suspendues tant que le contrôle n’est pas terminé. Soit jusqu’à plusieurs semaines, voire plusieurs mois, passés sans aucun revenu.

Pendant les contrôles, la Caf coupe les vivres

« En mai, le RSA m’a été amputé de 50 % de son montant, témoigne par exemple Dominique. Il m’a donc fallu passer le mois de juin avec 235 euros en poche. Tout cela parce que je n’ai pas reçu le courrier me demandant de prendre contact avec un travailleur social, pour signer le contrat d’insertion qui conditionne le versement du RSA. » Il y a aussi cette jeune mère qui, après le lancement d’une procédure de contrôle, a vu ses allocations suspendues pendant quatre mois, sans aucune ressources, sans pouvoir s’acquitter de ses factures de fioul, de son loyer, des frais à régler pour l’école. Ou Christine, mère de deux enfants dans l’Est de la France, dont le RSA, les prestations familiales et les aides au logement, ont été gelées pendant deux mois au printemps dernier, au cours d’un contrôle de situation : « Je me suis séparée de mon mari en novembre. Fin décembre, j’ai déposé une demande de RSA, qui a été acceptée début janvier. Mais début février, ma propriétaire m’a dit que la Caf lui avait signalé que les aides au logement, qu’elle recevait directement, n’allaient plus lui être versées. C’est mon assistante sociale qui s’est renseignée et a appris que j’étais sous le coup d’un contrôle de situation. En conséquence, la Caf avait coupé toutes les aides ! J’ai dû refaire un dossier. Les prestations n’ont été rétablies que deux mois plus tard. »

Pour faire une demande de RSA, il faut indiquer non seulement les revenus perçus au cours des trois derniers mois, mais aussi les économies détenues, les aides financières perçues, comme les allocations familiales, si l’on est propriétaire, locataire, ou logé à tire gratuit. Le formulaire de demande précise même que les parents isolés doivent faire une démarche de demande de pension alimentaire, et que les préfets peuvent enjoindre, « à titre exceptionnel » certes, les demandeurs de faire valoir leurs droits à une pension alimentaire vis-vis de leurs propres parents. C’est ce qui a été demandé à Margot, allocataire du RSA en Normandie depuis avril 2017. « J’ai reçu un courrier mi-juin où je devais préciser les ressources financières de mes parents, en vue de leur demander une pension alimentaire », rapporte-t-elle. Ayant retrouvé un emploi, je viens de me retirer par moi-même du dispositif de la Caf, donc je ne vais pas donner suite à cette demande du préfet. » Tout le monde n’a pas autant de chance.

Chasse à l’euro

Le RSA, c’est au maximum 535 euros pour une personne seule sans enfants, 802 euros pour un couple sans enfant. Tous les revenus du foyer en sont déduits. De même que, pour partie, les aides au logement. Concrètement, les allocataires doivent garder tous leurs relevés de compte pour pouvoir justifier de leurs revenus en cas de contrôle. Et faire une déclaration de revenus tous les trimestres, comprenant également les revenus non imposables. Les cadeaux en espèces de la famille, les indemnités de stage des enfants, le produit de la vente d’un meuble, d’une voiture, d’un vêtement lors d’un vide-grenier ou site de vente en ligne, tout cela est considéré comme faisant partie des revenus.

« J’ai subi un contrôle en février, raconte Sabine, une ancienne institutrice et libraire en Bretagne. Ce que je trouve normal, puisque cela fait deux ans que je perçois le RSA. Une contrôleuse est venue chez moi avec une collègue. J’avais préparé mes relevés de comptes en prévision. » À la vue de ses relevés, les contrôleurs ont jugé que Sabine avait omis de déclarer des revenus. La femme est présidente bénévole d’association, et est séparée du père de ses enfants. « En tant que présidente d’asso, j’avance parfois des achats que je me fais rembourser ensuite. Pour mes enfants, je ne touche pas de pension alimentaire mais je paie des vêtements, des choses dont ils ont besoin et que leur père me rembourse ensuite. Mais pour la Caf, ce sont des rentrées d’argent, alors que ce sont en fait des dépenses qu’on me rembourse, pas des revenus ! »

« Présumée coupable »

Résultat du contrôle : « J’ai été présumée fraudeuse », estime Sabine. La Caf lui a demandé de justifier des rentrées d’argent de quelques dizaines d’euros venant du père de ses enfants, et datant d’un an et demi. La mère célibataire a retrouvé les mails dans lesquels le père indiquait qu’il allait rembourser les sommes en question. Mais dans un premier temps, la Caf n’a pas considéré ces preuves comme suffisantes : « Il ne s’agit que d’échanges de mails que vous faites suivre et non une explication concernant tous les chèques ou virements perçus sur votre compte bancaire », lui a répondu la contrôleuse. La situation de Sabine a finalement été régularisée, mais ses aides ont été suspendues pendant plusieurs semaines.

Interrogé sur ces pratiques, le service de presse de la Caf assure qu’il n’y a que deux cas dans lesquels les droits peuvent être suspendus lors des contrôles : premièrement, lorsqu’un allocataire ne peut répondre aux questions qui lui sont posées (des demandes de justificatifs). Ses prestations peuvent alors être suspendues après un délai censé lui permettre d’apporter des clarifications. Deuxième cas : lorsqu’un allocataire « refuse de coopérer ». Mais pour la Caf, en tout état de cause, « la suspension des prestations n’a lieu que si l’allocataire ne se soumet pas au contrôle. » Ce n’est pourtant pas l’expérience qu’a vécu Sabine : « En cas de contrôle, ils coupent tout en attendant les vérifications ! On est présumé coupable de fraude avant même que le contrôle soit terminé. J’ai la chance d’avoir des gens autour de moi qui peuvent m’aider, et assez d’assurance pour me rendre à la Caf et expliquer ma situation. Mais comment font les autres ? Avec ces pratiques, ils mettent les gens dans la panade. »

La moitié des allocataires contrôlés, moins de 1 % de fraude

« Ils vont jusqu’à reprocher à des personnes d’avoir perçu une aide du Conseil départemental pour les aider à payer leur facture d’électricité, s’indigne aussi Joëlle Moreau, porte-parole de l’association AC ! (Agir ensemble contre le chômage). On leur demande alors de rembourser cette aide, car la Caf considère cela comme une fraude. Ils en sont là ! » « La Caf dispose d’un pouvoir de contrôle pour garantir la bonne utilisation des fonds publics », précise l’organisme sur son site. « Vous devez communiquer les informations et les pièces justificatives demandées, et dans les délais fixés », prévient-il. « Vous devez vous rendre disponible pour le contrôle selon les modalités proposées par le contrôleur. » À notre demande de précisions sur les contrôles pratiqués auprès des personnes au RSA, la Caf nous a envoyé ses « documents de presse » concernant sa politique de contrôle.

On y apprend qu’en 2016, sur 12,8 millions d’allocataires de la Caf (toutes prestations incluses), 7,2 millions ont été contrôlés, soit plus d’un allocataire sur deux. Mais qu’au final, les cas de « fraude » détectés par la Caf représentent seulement 0,36 % de la population des allocataires. En 2016, le montant moyen des fraudes détectées par la Caf s’élèverait à 6 412 euros par fraude. Il s’agit cependant d’une moyenne, dont le chiffre peut être fortement amplifié par un nombre réduit de fraudes portant sur des montants importants. Alors pourquoi contrôler plus de 50 % des allocataires pour 0,36 % de fraudeurs ? « Toutes les erreurs ne sont pas volontaires et elles ne profitent pas toujours à l’allocataire », reconnaît le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, Daniel Lenoir, dans une newsletter de février 2017. Reste que la Caf, et les conseils départementaux qui sont chargés du paiement du RSA, ne lésinent pas sur les moyens.

En fait dans 90 % des cas, les allocataires ne savent pas qu’ils ont été contrôlés, assure la Caf. Car la plus grande partie de ces contrôles passent aujourd’hui par des échanges directs de données avec Pôle Emploi ou les impôts, par exemple. « Les contrôleurs peuvent accéder aux informations et données des organismes privés tels que les employeurs, les fournisseurs d’énergie, les banques… », précise aussi la Caf. Qui dit même prévoir « accroitre les partenariats pour permettre la récupération à la source des données des allocataires. Des accords avec Pôle Emploi, l’Assurance maladie sont en cours. »

« Ils jettent les gens à la rue »

Les contrôles des bénéficiaires du RSA se font aussi à domicile. « Vivant en colocation depuis quelques années, d’abord avec une femme, puis avec un homme, j’ai subi un contrôle lors de ma seconde colocation afin de vérifier que nous n’étions pas un couple, témoigne Roland, qui habite dans le sud-ouest de la France. Après m’avoir d’abord coupé le versement du RSA et envoyé à plusieurs reprises un courrier d’avertissement, j’ai dû recevoir au bout de plusieurs mois un contrôleur à mon domicile. Et seulement après cette visite et de longs mois d’interruption des versements, ayant eu des conséquences financières graves, j’ai pu récupérer une vie normale », rapporte-t-il. « Les contrôles les plus visibles, ce sont évidemment les contrôles à domicile, pour vérifier si le logement correspond à ce qui est déclaré, si la personne vit bien là, avec qui elle vit, si elle est en relation avec quelqu’un… Il faut justifier de tout, absolument tout déclarer, résume Christophe, de la Coordination des intermittents et précaires d’Ile-de-France. Le contrôle fait intrinsèquement partie du système RSA. En effet le montant est tellement bas qu’on ne peut en fait pas vivre avec, surtout à Paris. Du coup, à la limite, si l’on est pas mort, cela devient déjà suspect ! », ironise le Conseiller bénévole.

Le RSA étant versé par les départements, l’ampleur des contrôles dépend aussi de leurs différentes politiques. L’an dernier, dans le Nord, le département a lancé une véritable traque en annonçant que 45 000 bénéficiaires du RSA, n’étant pas inscrits au Pôle Emploi, allaient être contrôlés. 15 000 auraient déjà été sanctionnés. Or, en cas de RSA suspendu, les recours sont difficiles. « Le recours, c’est auprès du Conseil départemental, mais c’est aussi lui qui abrite la commission disciplinaire des allocataires du RSA. Ensuite, le seul recours, c’est le tribunal administratif, mais peu de gens y vont, constate Joëlle Moreau. Ils se permettent de couper les minimas sociaux en sachant qu’en faisant cela, ils jettent les gens à la rue. Ces obligations de transparence, c’est en fait un moyen de couper les moyens de subsistance aux gens, pour faire des économies ». Des économies, mais à quel prix humain, social et collectif ?

Une loi accordant un « Droit à l’erreur » face à l’administration sera présentée dans les prochaines semaines. Ce « Droit à l’erreur » concernera les contribuables – particuliers ou employeurs – face au risque de sanction administrative en cas de déclaration fiscale ou Urssaf erronée. Sauf surprise, ce « Droit à l’erreur » ne sera pas accordé aux allocataires de prestations familiales et aux bénéficiaires du RSA.

Rachel Knaebel

(Illustration : Rodho)

bastamag.net


[1Depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité a été remplacé par la Prime d’activité. Le RSA socle subsiste et a été (très légèrement) revalorisé le 1er avril 2017


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