L’enjeu du traité européen aurait dû être...

... un projet partagé par les citoyens
vendredi 25 janvier 2008
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COMMUNIQUÉ LDH

Reçu de Cardabelle

Pour la LDH, l’enjeu essentiel du débat sur le nouveau traité de l’Union est
son contenu et la façon dont il répond à la place centrale que doivent jouer
les droits de l’Homme dans le fonctionnement civil, politique,
environnemental, culturel, économique et social de nos sociétés. On ne peut
qu’être critique du document en voie de ratification.

- Le sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne de
décembre 2007 a paraphé un nouveau traité européen qui est maintenant soumis
à ratification dans les vingt-sept États membres. Son contenu est très
proche du traité dit « Constitution ». Les principaux changements sont la
disparition de la troisième partie de l’ex-futur TCE (qui
constitutionnalisait les politiques « néo-libérales »), la suppression des
symboles et la possibilité de ne pas se voir appliquer la Charte des droits
fondamentaux. Paraphes et ratifications sont une nouvelle étape décisive
dans la relance du processus institutionnel stoppé après les « non » aux
référendums de ratification du TCE en France et aux Pays-Bas.

L’expérience des débats de 2005 a montré que l’intérêt des citoyens pour les
valeurs, les objectifs et le fonctionnement de l’Union européenne va bien au
delà d’un « pour » ou « contre » l’Europe. La façon dont les gouvernements
ont communiqué sur le nouveau traité montre combien ils sont loin de vouloir
répondre à cet intérêt, positif pour ceux qui croient à la citoyenneté
active. C’est un nouveau mauvais coup pour la démocratie qui se joue là.

On l’a vu dès juin dernier avec l’exemple de la « concurrence libre et non
faussée
 ». Elle a été retirée de l’article sur les objectifs de l’UE, à la
demande du Président de la République qui revendiquait là un succès, mais
selon le protocole n°6 annexé au traité « Compte-tenu du fait que le marché
intérieur … comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas
faussée, … l’Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des
dispositions des traités …
 ». Ainsi les règles d’un marché intérieur libre
et non faussé sont maintenues et le lien avec des mesures volontaristes pour
le mettre en œuvre est dorénavant exprimé de façon plus directe, ce que
l’information au public n’avait pas montré.

- Concernant les valeurs de l’Union européenne, beaucoup insistent sur
l’inclusion de la Charte des droits fondamentaux dans les documents ayant
rang de traité européen. Mais le Royaume-Uni a obtenu de rester en dehors de
son application [1].

Or, il est important de noter les causes des dérogations réclamées. Le
Royaume-Uni refuse la possibilité d’une extension du droit de grève chez
lui, droit économique et social par excellence. La Pologne ne souhaitait
pas, par exemple, la pleine reconnaissance des droits pour les homosexuels,
refus de droits civils. Ni les demandes, ni les obtentions de ces
dérogations ne sont donc anodines. On est loin de l’article 2 sur les « 
Valeurs de l’Union » du traité en cours de ratification : « L’Union est
fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de
démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits
de l’Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée
par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la
solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
 »

Au-delà du scandale que représente les demandes de ne pas être lié par la
Charte, l’accord donné par les autres États membres est encore plus
préoccupant, tant elle traduit un message inacceptable sur la place
qu’occupent les droits fondamentaux dans le projet européen lui même. Si
cette contradiction perdure, faudra-t-il s’étonner d’une nouvelle
fragilisation du projet européen ?

- Concernant les droits énoncés par la Charte, comme déjà dans le TCE, ils
sont pour l’essentiel énoncés de façon positive, mais leur portée pratique
est limitée selon le texte même du traité et des ses textes annexés. La
plupart ne s’adressent qu’aux nationaux des États membres et non aux
résidents. Et surtout, en aucun cas la Charte n’est un outil pour une
extension et une harmonisation par le haut des droits dans l’Union selon
l’article 6 « Les dispositions de la Charte, n’étendent en aucune manière
les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités
 »
et selon la déclaration relative aux dispositions régissant l’interprétation
et l’application de la Charte « les dispositions de la présente Charte
s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le
respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement
lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union… La présente Charte n’étend
pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de
l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union
et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans le traité.
 ».

Ainsi, concernant le droit de grève, «  les modalités et limites de
l’exercice des actions collectives, parmi laquelle la grève, relèvent des
législations et pratiques nationales, y compris la question de savoir si
elles peuvent êtres menées de façon parallèle dans plusieurs États membres.

 » ; quant aux droits sociaux, « la référence à des services sociaux [ndlr :
faite dans la Charte] vise les cas dans lesquels de tels services ont été
instaurés pour assurer certaines prestations, mais n’implique aucunement que
de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas
 ».

Ces citations permettent de bien saisir l’insistance mise par les chefs
d’État et de gouvernements à encadrer la portée de la Charte, dans un
contexte où l’Union a peu de compétences propres ou partagées avec les États
membres dans le domaine social.

- Concernant le fonctionnement institutionnel, de nombreux changements ont
été introduits et présentés comme un progrès nécessaire et décisif pour un
fonctionnement démocratique. Le futur traité prévoit : un rôle accru pour le
Parlement européen co-décidant avec le Conseil des ministres ; une
présidence stable du Conseil européen (2,5 ans, renouvelables une fois) ;
une consultation étendue des Parlements nationaux ; des droits de vote
reflétant davantage le poids démographique des pays ; la possibilité qu’un
million de citoyens demandent un texte européen permettant une meilleure
application des traités ([2]) <... >

En fait, dans la plupart des cas, ces acquis ne remplacent pas les
procédures de décision précédentes mais elles s’y ajoutent. Le processus de
décision mis en place a donc été complexifié. Dans les faits, cela peut
conduire à la paralysie et aux marchandages permanents (avec l’absence de
transparence qui y sont liés) comme à un fonctionnement plus démocratique
(ce qu’on nous annonce sans nuances). Les pratiques actuelles ne portent pas
à l’optimisme pour le court terme. C’est un des enjeux principaux sur lequel
on jugera dans le temps les qualités du nouveau traité.

- Plus que jamais, une issue démocratique implique un projet européen
suffisamment partagé par tous les États-membres pour qu’il puisse être
également partagé par les citoyens. Ceux-ci considèrent aujourd’hui comme
essentiels les enjeux de l’emploi et des délocalisations, des retraites, de
la protection sociale, de l’accès universel à des services publics de
qualité (quelque soit les formes institutionnelles de leur mise en œuvre).
C’est à cette aune que sera jugé le projet européen.

- En France, le débat porte également, et même de façon importante, sur le
mode de ratification du traité. La demande d’un nouveau référendum ne paraît
pas reposer sur l’importance même des changements introduits par le traité :
on reste loin du traité de Rome ou du traité de Maastricht. Mais comment
accepter que les conséquences de ce que le peuple a décidé en 2005 soient
tirées en 2008 par la seule représentation parlementaire ? Là encore, la
pratique institutionnelle de nos dirigeants ne peut qu’affaiblir la
confiance des citoyens dans le politique. Ce n’est pas le respect formel de
la Constitution qui est en cause, mais la logique démocratique. Le
référendum est la forme d’adoption qui s’impose logiquement dans les
circonstances présentes.

[1]- A la suite du dernier changement de gouvernement, la Pologne qui avait
souhaité obtenir cette dérogation, a indiqué qu’elle reviendrait sur sa
demande dans le respect des procédures qui implique que cela ne peut se
faire dans l’immédiat.

[2]. Le Forum civique européen regroupant des associations d’une majorité de
pays de l’UE, auquel appartient la LDH, a soutenu une initiative citoyenne
demandant cette disposition dans le futur traité.

ldh-france.org


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